Déclaration de dommages en Vendée dus aux prédateurs et animaux déprédateurs

Déclarer un dommage...

Pourquoi déclarer les dommages subis ou constatés ?

Depuis 2010, le classement des espèces nuisibles du groupe II est soumis à un arrêté triennal signé par le Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Ce dernier fixe les dates et modalités de destruction de ces espèces, hors saison cynégétique. Un argumentaire doit être produit par les parties prenantes (FDC, chambre d’agriculture, FDGDON, FREDON…) et présenté en CDCFS. La validation se fait ensuite en CNCFS. Parmi les informations requises, sont notamment demandées l’évaluation des dommages par les espèces à réguler. Il est donc indispensable de collecter un maximum de données fiables concernant ces dégâts. 

Depuis 2010, le classement des espèces nuisibles du groupe II est soumis à un arrêté triennal signé...

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L'objectif d'une déclaration en ligne.

De nombreuses déclarations de dommages étaient jusqu’alors remontées à la FDC85. Néanmoins, la plupart était inexploitable pour un traitement des données : absence de l’espèce à l’origine des dégâts ou au contraire cumul de plusieurs espèces dont certaines n’appartenant pas au groupe II, montant des dommages ou estimation des surfaces (si cultures) ou quantités (par exemple si élevage) non mentionnés, absence de date… Ce module de déclaration de dommages en ligne doit permettre de rendre exploitable l’ensemble des données fournies, tout en permettant aux déclarants de pouvoir saisir de leur domicile. 

De nombreuses déclarations de dommages étaient jusqu’alors remontées à la FDC85. Néanmoins, la...

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Quelques précisions

Les déclarations de dommages ne concernent que les espèces nuisibles du groupe II : belette, fouine, martre, putois, étourneau sansonnet, pie bavarde, corneille noire, corbeau freux, geai des chênes et renard. Cette déclaration n’est donc pas à confondre avec la démarche des déclarations de dégâts causés par des animaux soumis à plan de chasse.

Les déclarations de dommages ne concernent que les espèces nuisibles du groupe II : belette, fouine,...

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